Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Toute commande passée emporte de plein droit acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de notre client. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit de notre part, prévaloir contre les présentes dispositions.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation, de notre part, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1) Commandes

1-1

Les commandes deviennent fermes et définitives à réception de celles-ci sur la désignation, les quantités, les prix et l’adresse de livraison, à l’exclusion de tout autre clause figurant sur la dite commande différente de nos propres conditions générales de vente, à défaut de refus de notre part sur l’une des mentions de la commande adressée par écrit dans les 8 jours ouvrés de la date de réception de la dite commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de STYL PACK.

1-2

Lorsque le client passe une commande, il doit retourner le bon à tirer dans les 8 jours de son expédition par nos soins.

A défaut de demande écrite de modification et passé ce délai, son silence est considéré comme une acceptation du bon à tirer.

1-3

Lorsque le client demande à la Société STYL PACK la création d’un cliché, l’exécution de ce travail est subordonnée au versement d’un acompte défini à la commande.

1-4

En cas d’annulation de la commande pour un motif non imputable à la Société STYL PACK et quel qu’en soit le moment, le client sera tenu de régler les frais engagés au titre de cette commande.

Ainsi le client devra payer notamment :

- les coûts de réalisation du bon à tirer

- les coûts d’achat de matière première

- les sommes versées relatives au titre de la participation maquette restent acquises en tout état de cause à la Société STYL PACK.

En outre, l’acompte versé par le client sera conservé par la Société STYL PACK à titre d’indemnité forfaitaire de débit.

2) PRIX

Nos prix s’entendent nets, départ usine, et sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du bon de commande sauf stipulations contraires de notre part.

3) DéLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont ceux figurant sur la confirmation de commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ usine. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune indemnité, retenue, ou annulation de commande. Toutefois, une annulation pour retard de livraison pourra être acceptée après mise en demeure signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet pendant 15 jours.

Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus en cas de force majeure et notamment, en cas de grève, incendie, accident et impossibilité d’approvisionnement en matière première.

4) LIVRAISONS

Nos marchandises sont réputées prises et agréées à notre usine. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire et ce, même en cas d’expédition franco de port. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, le destinataire devra effectuer les réserves prévues à l’article 106 du Code du Commerce.

La signature en double de la facture ou du bon de livraison dégage notre société de toute erreur de quantité, étant précisé que compte tenu de la nature de notre fabrication les écarts suivants sont expressément acceptés par le client :

Jusqu’à 1000 pièces : 5%

Au-delà de 1000 pièces : 10%

Toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité doivent, pour être prises en considération, nous être adressées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Tout retour non autorisé par la société sera refusé.

En cas de marchandises reconnues comme défectueuses dans ce délai, notre responsabilité se limite au remplacement desdites marchandises, à l’exclusion de toute indemnité par notre société.

5) PAIEMENT

Nos factures sont payables à 30 jours quel que soit le mode de paiement adopté. Le délai de paiement court à compter de la date d’expédition, c'est à dire départ d’usine.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture et courent jusqu’au paiement complet du prix. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois celui de l’intérêt légal.

En outre lorsque le règlement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement total du prix. Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toute commande ou expédition en cours.

Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties ou d’annuler une commande même confirmée en cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse.

Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraîne de plein droit, en plus des intérêts de retard, une majoration de 15 % des sommes dues et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

6) DROITS DE PROPRIéTé INTELLECTUELLE

6-1 Le fait par le client de fournir une maquette, un dessin, une photo ou tout autre document à reproduire, implique qu’il soit seul titulaire ou concessionnaire des droits sur cette maquette, dessin, photo ou tout autre document et l’absence de tout droits au profit de tiers, en particulier au titre de la propriété littéraire et artistique (Code de la propriété industrielle).

6-2 A cet effet, le client est tenu de délivrer l’autorisation de reproduction nécessaire permettant à la Société STYL PACK de satisfaire la commande reçue.

Dans le cas où le client choisit d’utiliser les décors proposés par la Société STYL PACK, il est bien entendu que le client n’acquière de ce fait aucun des droits existants sur ces décors.

Au cas où notre responsabilité serait recherchée ou mise en cause par un tiers, nonobstant ce qui précède, indemnisation totale du préjudice subi par le tiers et celui subi par notre Société restera à la charge du client.

7) RéSERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent la propriété de notre société jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. Les risques de la chose et l’obligation d’assurance sont immédiatement transférés à la charge de l’acheteur dès la livraison. Toute marchandise impayé, tout ou partie, à son échéance devra à notre société lui être intégralement restituée. Si le prix est payé en partie, la quantité à restituer est égale au prorata restant dû.

8) ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige de toute nature, sera seul compétent le Tribunal dépendant du Siège Social de la Société STYL PACK.

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